BIBLIOGRAPHIC LEVEL: monograph

Le Code europeen de securite sociale et le protocole additionnel. / Villars, Charles - (Etudes suisses de droit europeen ; No.23), 231 p.. - Geneve : Georg (D), 1979.

ISBN 2 8257 0057 6

LANGUAGE: FRE

ABSTRACT: Le Code europeen et le Protocol additionnel adaptes par le Comite des Ministres du Conseil de léEurope, le 16 avril 1964, ont pour léobjectif de fixer les normes minima et les niveaux superieurs de la securite sociale.Léetude decrit les modalites selon lesquelles le droit aux prestations est garanti aux personnes protegees, les techniques selon lequelles est appreciee léeffacite des regimes nationaux de securite sociale, ainsi que le systeme de controle institue par ces deux instruments europeens.

INDEX WORDS:
* socialskydd = social security USE ALSO social protection = sosiaaliturva

GEOGRAPHICAL TERMS: Europe : 8000